CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au 19 juin 2026

PRÉAMBULE & MENTIONS LÉGALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société ASBEST EXPERTISE, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital social de 500 €, dont le siège social est situé au 90 rue du Bouclier de Brennus, 34070 Montpellier, France. La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 105590418 (SIRET : 10559041800015), avec le numéro de TVA intracommunautaire FR15105590418. Le Directeur de la publication est Monsieur William Desplat.

Information

Détails de l'Entreprise

Raison Sociale & Enseigne

ASBEST EXPERTISE (SASU)

Siège Social

90 rue du Bouclier de Brennus, 34070 Montpellier, France

Numéros d'identification

SIREN : 105590418 / SIRET : 10559041800015

TVA Intracommunautaire

FR15105590418

Contact

+33629375411 | william.desplat@asbestexpertise.fr

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ASBEST EXPERTISE (le « Prestataire ») fournit ses services et vend ses produits aux clients professionnels (les « Clients Professionnels » ou « B2B ») ainsi qu'aux clients particuliers agissant en qualité de consommateurs (les « Consommateurs » ou « B2C ») (ci-après désignés collectivement « le Client » ou « les Clients »).

Sauf accord écrit contraire, ces CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations et ventes réalisées par le Prestataire, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

ARTICLE 2 - Prestations de Services et Produits

Le Prestataire propose une large gamme de services et de produits liés à l'ingénierie, au contrôle des risques du bâtiment et aux polluants. Les activités comprennent notamment :

2.1 Activités Générales :

• La réalisation de prestations d'expertise, de vérifications, de contrôle, d'assistance technique, de conseil, ainsi que les activités de bureau d’étude et d'ingénierie ;

• La vente de produits (hors vente soumise à réglementation) et de supports documentaires en lien avec l'objet social ;

• La réalisation d'audits ;

• L'exécution de vérifications électriques d'installations temporaires inférieures à 100kVA.

2.2 Activités Spécifiques (BTP et TP soumis aux risques chimiques et professionnels) :

• L'exercice des missions de maîtrise d'œuvre (MOE) en gestion des risques chimiques et polluants du bâtiment ;

• Les prestations d'assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) ;

• Les prestations de formations ;

• La réalisation d'examens visuels.

2.3 Activités liées aux risques d'émission de fibres d'amiante ou de polluants :

• La réalisation de repérages des matériaux et produits contenant de l’amiante (avant réalisation de travaux, avant démolition, pour l’établissement du constat de vente, à intégrer au Dossier Technique Amiante [DTA] ou au Dossier Amiante Parties Privatives [DAPP], en immeuble bâti, sur voirie, et dans l'industrie) ;

• L'établissement et la mise à jour de Dossier Technique Amiante (DTA) ;

• La réalisation de repérages de matériaux et produits contenant du plomb avant travaux et démolition ;

• La réalisation de repérages de tous matériaux et produits contenant des agents chimiques dangereux.

ARTICLE 3 - Commandes et Formation du Contrat

3.1 Processus Général : Le Client peut solliciter une demande de devis par tout moyen écrit (courrier électronique, formulaire de contact, etc.). Le contrat de vente ou de prestation de services n'est parfait qu'après l'établissement d'un devis par le Prestataire et l'acceptation expresse et écrite de ce devis par le Client (signature accompagnée de la mention "Bon pour accord"). Sauf mention contraire, les devis émis par le Prestataire ont une durée de validité de soixante (60) jours à compter de leur date d'émission.

3.2 Spécificités Maîtrise d'Œuvre (MOE) : Pour les missions de maîtrise d'œuvre, la signature d'un contrat spécifique écrit détaillant l'étendue de la mission et des honoraires s'ajoute obligatoirement à la validation du devis.

3.3 Marchés Publics / Appels d'Offres : En cas d'attribution d'un marché public, les conditions contractuelles sont régies par les documents du marché rédigés par le Client public (CCAP, CCTP, Acte d'engagement), complétés subsidiairement par les présentes CGV pour les points non contraires.

ARTICLE 4 - Droit de Rétractation (Applicable exclusivement aux Consommateurs - B2C)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans le cas d'un contrat conclu à distance ou hors établissement.

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Si le Client souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse par écrit. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse, il sera redevable d'un montant proportionnel aux services fournis jusqu'au moment de la notification de sa rétractation.

ARTICLE 5 - Tarifs et Facturation

Les services et produits sont fournis aux tarifs mentionnés sur le devis accepté par le Client. Sur le devis et les factures, les prix sont affichés de manière transparente en Hors Taxes (HT) et en Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant le taux de TVA en vigueur en France au jour de la facturation. Une facture détaillée est délivrée au Client lors de chaque fourniture de services ou livraison de produits.

ARTICLE 6 - Conditions de Règlement et Acompte

6.1 Délai général : Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, toutes les factures sont payables en totalité dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur date de réception par le Client. Le paiement s'effectue par virement bancaire.

6.2 Règle de l'Acompte : Pour toute commande dont le montant est égal ou supérieur à trois mille euros Hors Taxes (3 000 € HT), le versement d'un acompte correspondant à 30 % du montant total de la commande est exigé au moment de la signature du devis. Le début d'exécution des prestations est conditionné à l'encaissement effectif de cet acompte. Le solde restant dû fait l'objet d'une facture payable à l'achèvement de la prestation dans le délai de 30 jours précisé ci-dessus.

ARTICLE 7 - Retard de Paiement et Pénalités (Applicable aux Clients Professionnels)

En cas de retard de paiement de factures par un Client Professionnel au-delà du délai fixé à l'article 6, les pénalités et frais suivants s'appliquent de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable :

• Pénalités de retard : Application d'un taux d'intérêt annuel égal à 10 % du montant TTC de la facture impayée, calculé au prorata temporis selon la formule : Pénalités = (10% x Montant TTC) x (Nombre de jours de retard / 365).

• Indemnité forfaitaire de recouvrement : Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) est due pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement exposés (honoraires d'huissier, de cabinet de recouvrement, etc.) s'avèrent supérieurs à ce montant, le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Note réglementaire importante : Ces pénalités et indemnités de retard ne s'appliquent pas aux clients particuliers (Consommateurs), pour lesquels le retard de paiement ouvre droit aux intérêts au taux légal après mise en demeure infructueuse.

ARTICLE 8 - Modalités d'Exécution des Prestations

Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des données d'entrée, documents, plans, historiques d'interventions et accès aux locaux nécessaires à la bonne exécution de la mission (notamment pour les repérages amiante/plomb et les examens visuels). Le Client doit garantir un environnement de travail sécurisé, l'accès à un réseau de communication adapté si nécessaire, ainsi que la mise à disposition de locaux dans le respect des horaires convenus.

Le Prestataire s'efforce de respecter les délais d'exécution prévisionnels indiqués sur le devis. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de retard imputable au Client (transmission tardive d'informations, refus d'accès au site, etc.) ou en cas de force majeure.

ARTICLE 9 - Responsabilité et Garanties

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations d'expertise, d'ingénierie, d'assistance et de contrôle. Il garantit la conformité de ses interventions aux réglementations techniques et législatives en vigueur relatives aux polluants du bâtiment (amiante, plomb, risques chimiques).

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et exclusive. Elle est strictement limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte d'exploitation, de chance, etc.). En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire était retenue au titre d'un litige commercial avec un Client Professionnel, le montant maximal de l'indemnisation à la charge du Prestataire serait limité au montant Hors Taxes effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

ARTICLE 10 - Propriété Intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété exclusive de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les études, rapports de repérage, plans de gestion des risques, supports de formation, méthodes, documents techniques ou analyses réalisés dans le cadre des prestations. Le Client bénéficie d'un droit d'usage interne et professionnel des livrables qui lui sont remis, mais s'interdit toute reproduction, diffusion, modification ou communication à des tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

ARTICLE 11 - Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les données nominatives collectées auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique par le Prestataire destiné à la gestion des commandes, de la facturation et au respect des obligations légales. Le responsable du traitement est la société ASBEST EXPERTISE. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et des garanties légales.

Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et nationale applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits s'exercent par écrit à l'adresse suivante : 90 rue du Bouclier de Brennus, 34070 Montpellier, ou par e-mail à william.desplat@asbestexpertise.fr.

ARTICLE 12 - Force Majeure et Imprévision

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cela résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, grèves générales, restrictions sanitaires ou administratives bloquant l'accès aux chantiers, etc.). En cas de changement de circonstances imprévisibles rendant l'exécution excessivement onéreuse pour l'une des parties (article 1195 du Code civil), les parties s'engagent à négocier de bonne foi une révision du contrat.

ARTICLE 13 - Règlement des Litiges et Médiation

13.1 Droit Applicable : Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises exclusivement au droit français. Elles sont rédigées en langue française.

13.2 Litiges avec des Clients Professionnels (B2B) : TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CGV ET LES CONTRATS EN DÉCOULANT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION OU LEUR RÉSOLUTION, SERONT SOUMIS DE MANIÈRE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER.

13.3 Litiges avec des Consommateurs (B2C) : En cas de litige entre le Client consommateur et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le Consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en vue de la résolution amiable du litige. Les litiges non résolus à l'amiable seront portés devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.